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THOMAS BALLESTEROS

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Mentions légales

Qui sommes-nous ?

Thomas Ballesteros EI (tb-Solutions) est une microentreprise inscrite au Répertoire des Entreprises et des Etablissements sous l’identifiant SIRET 83942587300024.

L’adresse de mon site Web est : https://tb-solutions.fr. L’hébergeur est LWS. Ce site est une vitrine, je ne collecte aucune donnée personnelle.

Directeur de publication : Thomas Ballesteros, 6 rue Lucien Muller 86100 Châtellerault, 0652875859, contact@tb-solutions.fr

L’hébergeur LWS utilise la AWStats pour les analyses statistiques (https://awstats.sourceforge.io). Aucune information personnelle n’est collectée par cette extension. Les informations suivantes sont collectées : nombre de visites, nombre de visiteurs, moteur de recherche ayant servi à la redirection, navigateur et système utilisés, adresses IP géolocalisées (pays uniquement), durée des visites. Toutes les statistiques sont conservées pour une durée de un an.

 

 

Conditions Générales de Vente (CGV) à partir du 26/07/2023 :

1. Conditions de vente et droit de rétractation : Toute intervention ou prestation de service effectuée par Thomas Ballesteros EI fait préalablement l’objet d’un devis, ou d’un contrat, accepté par les deux parties. Dans le devis, sont soumis au client : les présentes CGV, les prestations détaillées proposées par Thomas Ballesteros EI suite à l’analyse des demandes du client, leur coût estimé, les conditions spécifiques à l’initiative du client (confidentialité, délais d’exécution, modalités et délais de paiement, …) ainsi que toute autre information jugée pertinente. La durée de validité des devis établis par Thomas Ballesteros EI est de trois mois. Le client valide le devis et les présentes CGV en y apposant la mention de l'indication à reproduire manuscrite, datée et signée : "Bon pour accord". Un exemplaire original du devis validé doit être retourné à Thomas Ballesteros EI par email (numérisation de qualité) ou courrier postal, qui en accuse bonne réception. Le devis ainsi validé vaut alors contrat engageant les deux parties. Lorsqu’un contrat est établi entre Thomas Ballesteros EI et un tiers (particulier ou entreprise), les termes particuliers dudit contrat complètent et, en cas d’incompatibilité, prévalent sur les présentes CGV. Le droit de rétractation entre professionnel est fixé à quatorze jours et encadré par les dispositions de l’article L.221-3 du Code de la consommation.

2. Tarif des prestations et frais de déplacement : Le tarif des prestations tient compte du niveau de complexité, de la spécificité et du temps de réalisation des prestations commandées par le client. Lorsqu'applicables, les frais de déplacement sont calculés comme suit : un aller-retour quotidien depuis Châtellerault (F-86100) au taux de cinquante centimes d'euro par kilomètre. La distance est calculée avec l'outil "ViaMichelin > itinéraire le plus rapide". Dans le cas d'une prestation s'étendant sur plusieurs jours consécutifs, les frais de déplacement quotidiens sont plafonnés à cent euros.

3. Exécution du contrat de prestations, délais, confidentialité, données personnelles et cas de force majeure : Les prestations sont exécutées et facturées conformément au contrat établi. Concernant les délais d’exécution, à défaut d’échéance(s) spécifiées par contrat, Thomas Ballesteros EI s’engage à tenir les meilleurs délais raisonnables. Le client s’engage à fournir les données, documents, accès et/ou tout autre élément matériel ou immatériel nécessaire à l’exécution du contrat ; Thomas Ballesteros EI s’engage en retour à maintenir une stricte confidentialité sur les éléments ainsi fournis et, à réalisation du contrat, à les restituer. Le traitement d'éventuelles données personnelles se fera dans le respect de la règlementation en vigueur. En cas de force majeure au sens de la loi, des dispositions spécifiques exceptionnelles et appropriées pourront être prises à l'amiable et/ou faire l’objet d’un avenant au contrat initial. S’il en résulte un empêchement temporaire, l'exécution du contrat est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues par la loi.

4. Facturation et conditions de règlement : La facturation intervient dans les sept jours suivant la livraison des prestations. Aucune facilité de paiement n’est consentie. Thomas Ballesteros EI bénéficie de la franchise en base de TVA au titre du régime de la microentreprise (art. 293 B du CGI). Pas d’escompte pour paiement anticipé. Toute négociation sur le délai de paiement doit intervenir avant la signature du devis ou du contrat de prestations. À défaut, le délai de paiement est fixé à trente jours après la date d’émission de la facture. Les chèques ne sont pas acceptés. Le paiement des factures peut être effectué par virement aux coordonnées bancaires indiquées sur les factures. Les pénalités de retard sur le montant impayé, exigibles dès le lendemain de la date limite de paiement, sont fixées à douze pour cent. En cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire de quarante euros sera facturée aux professionnels pour frais de recouvrement.

5. Loi applicable - Litiges : L’activité de Thomas Ballesteros EI est soumise aux lois et règlements français. En cas de différend relatif à l’interprétation, à l’exécution ou à la résiliation du contrat de prestations, les parties s'efforceront de mettre en œuvre leurs meilleurs efforts afin de trouver une solution amiable. Le tribunal d'instance de Châtellerault pourra être saisi.